LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
IdentifiantLEGIARTI000020042071
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 21 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

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