Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementF. ― Mesures sectorielles
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
F. ― Mesures sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000020042329
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 81 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article 732 A ainsi rédigé :
2. « Art. 732 A. - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 732 A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.