SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
A. Mesures de soutien à l'économie
IdentifiantLEGIARTI000020042277
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 31 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 199 septvicies
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
7. V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
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