Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementA. Mesures de soutien à l'économie
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
A. Mesures de soutien à l'économie
IdentifiantLEGIARTI000020042287
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 32 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 1609 quinquies C
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