1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales Art. L21 B
3. II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
B. ― Sécurité juridique
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. mesures fiscales non rattachées
- B. ― Sécurité juridique
IdentifiantLEGIARTI000020042075
Texte parentLEGITEXT000020042016
Aller plus loin
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