LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008
IdentifiantLEGIARTI000020042069
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 20 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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