SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
B. ― Sécurité juridique
IdentifiantLEGIARTI000020042073
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 35 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1653 D, Art. 1653 E
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L64, Art. L64 B
7. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
8. Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754
9. A abrogé les dispositions suivantes :
10. -Livre des procédures fiscales
11. Art. L64 A
12. IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.
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