SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
A. Mesures de soutien à l'économie
IdentifiantLEGIARTI000020042269
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 25 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 182 A bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 182 A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
9. Art. 1671 A
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
12. Art. 182 B, Art. 193
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
15. Art. 219 quinquies
16. II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.