LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. mesures fiscales non rattachées
  4. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020042185
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 99 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B

3. II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

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