Article 105

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés ;

3. 2° Les sixième et septième alinéas du 4° de l'article L. 2334-7 sont supprimés ;

4. 3° Au 5° de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article » sont supprimés ;

5. 4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 2531-13 est supprimée ;

6. 5° Le VII de l'article L. 2531-14 est ainsi rédigé :

7. « VII. ― La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. » ;

8. 6° Au I de l'article L. 2573-52, les mots : « , les deux premiers alinéas de l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;

9. 7° L'article L. 3334-2 est ainsi rédigé :

10. « Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire. » ;

11. 8° Au 3° de l'article L. 3334-6-1, à la première phrase du 4° du même article et à la première phrase du 2° du III de l'article L. 3334-16-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

12. 9° Aux articles L. 3563-5 et L. 6473-4, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;

13. 10° A la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

14. 11° Après l'article L. 4332-4, il est inséré un article L. 4332-4-1 ainsi rédigé :

15. « Art. L. 4332-4-1. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région. » ;

16. 12° Le VII de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :

17. « VII. ― La population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2334-2, art. L2334-7, art. L2334-17, art. L2531-13, art. L2531-14, art. L2573-52, art. L3334-2, art. L3334-6-1, art. L3334-16-2, art. L3563-5, art. L6473-4, art. L6264-3, art. L6364-3, art. L4332-4-1, art. L5211-30