SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
F. ― Mesures sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000020042151
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 78 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
4. IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
5. VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Aller plus loin
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