SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
C. ― Lutte contre la fraude fiscale
IdentifiantLEGIARTI000020042103
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 52 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L169
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 1736
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Livre des procédures fiscales
9. Art. L174, Art. L176, Art. L186
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
12. Art. 1766
13. VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
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