SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
C. ― Lutte contre la fraude fiscale
IdentifiantLEGIARTI000020042115
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 58 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1929 quater
4. - Code des douanes
5. Art. 379 bis
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. L243-5
8. IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
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