Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000020042219
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 116 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa de l'article L. 1424-35 est supprimé ;
3. 2° Les articles L. 2334-7-3 et L. 3334-7-2 sont abrogés ;
4. 3° Aux articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les références : « des articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3334-7-1 ».
5. II. ― Le III de l'article 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-35, art. L6264-3, art. L6364-3
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : art. 122
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-7-3, art. L3334-7-2
Aller plus loin
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