Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementD. ― Simplifications
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
D. ― Simplifications
IdentifiantLEGIARTI000020042311
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 64 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un III ainsi rédigé :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : III : Dispositions communes. ; Art. L257 B
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