LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
B. ― Sécurité juridique
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. mesures fiscales non rattachées
  4. B. ― Sécurité juridique
IdentifiantLEGIARTI000020042097
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 49 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1727

4. II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

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