SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
D. ― Simplifications
IdentifiantLEGIARTI000020042135
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 70 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I à II - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
2. Art. 362
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code des douanes
5. Art. 265 C, Art. 266 quinquies B
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
8. Art. 403
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
11. Art. 302 B
12. III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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