LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement
F. ― Mesures sectorielles
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. mesures fiscales non rattachées
  4. F. ― Mesures sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000020042159
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 83 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

2. Art. 35 ter

3. II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

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