Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
1. (Art. 20 de la loi)
2. Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
3. accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce
4. COMPTES DE COMMERCE
5. (En euros)
| NUMÉRO du compte | INTITULÉ DU COMPTE | DÉCOUVERT supplémentaire autorisé |
| 901 | Approvisionnement des armées en produits pétroliers | 50 000 000 |
| Total | 50 000 000 |
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