Textes › LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 › Article 43 LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Texte LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Rattachement B. ― Sécurité juridique SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. mesures fiscales non rattachées B. ― Sécurité juridique Identifiant LEGIARTI000020042087
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Référence article 43 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)copier Légifrance → 1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
2. Art. 150-0 A
3. - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A
7. VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
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