Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000020042339
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 141 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ;
3. 2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 108
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