Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
RattachementF. ― Mesures sectorielles
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
F. ― Mesures sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000020042181
Texte parentLEGITEXT000020042016
Référencearticle 98 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot et le pourcentage : « de 75 % » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le taux de dégrèvement prévu au premier alinéa est fixé à 75 % pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 et à 50 % à compter des impositions établies au titre de l'année 2010. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 1647 C bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.