Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020043540
Texte parentLEGITEXT000020043502
Référencearticle 11 du décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même décret, les mots : « un membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 15
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