Article 1 LEGIARTI000020043516
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le22 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles17 articles en vigueur
NORECEM0816727D
IdentifiantLEGITEXT000020043502
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2, L. 1411-1 et L. 1414-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020043530
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000020043518
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000020043532
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000020043534
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000020043520
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000020043522
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000020043524
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000020043536
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 12
Article 10 LEGIARTI000020043538
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 13
Article 11 LEGIARTI000020043540
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 15
Article 12 LEGIARTI000020043542
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 16
Article 13 LEGIARTI000020043544
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 17
Article 14 LEGIARTI000020043546
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 18
Article 15 LEGIARTI000020043548
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 20
Article 16 LEGIARTI000020043526
A abrogé :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 21, art. 24, art. 26, art. 27, art. 28
Divisions : Titre V : Dispositions relatives au personnel.
Article 17 LEGIARTI000020043528
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA13
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 · application
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6148-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).