Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « Il procède, au nom de l'établissement, à la détermination des besoins au sens de l'article 5 du code des marchés publics et de l'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Il passe tous actes, marchés ou contrats engageant l'établissement et en suit l'exécution.
4. « Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes. »
5. II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'engagement » sont remplacés par les mots : « au recrutement ».
6. III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
7. « En cas de vacance des fonctions de président du conseil d'administration, les actes indispensables à la continuité de la gestion courante de l'établissement et de son activité commerciale sont assurés par le directeur général adjoint. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 11