Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020043536
Texte parentLEGITEXT000020043502
Référencearticle 9 du décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12. ― Le conseil d'administration peut créer les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Il définit leur composition et, le cas échéant, les pouvoirs de décision qui leur sont délégués ainsi que les conditions dans lesquelles il lui est rendu compte des décisions prises.
3. « Ces commissions sont présidées par le président du conseil d'administration ou par un administrateur élu par le conseil d'administration.
4. « Le président d'une commission peut inviter à une séance toute personne dont la présence lui paraît utile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 12
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