Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020043546
Texte parentLEGITEXT000020043502
Référencearticle 14 du décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 18. ― La composition et les règles de fonctionnement de la ou des commissions d'appel d'offres et, le cas échéant, du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 18
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