Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020043544
Texte parentLEGITEXT000020043502
Référencearticle 13 du décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17. ― L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 17
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