Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020043542
Texte parentLEGITEXT000020043502
Référencearticle 12 du décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 du même décret, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics prise en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 16
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