Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020043520
Texte parentLEGITEXT000020043502
Référencearticle 6 du décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
3. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8, 10, et 11 de l'article 7 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et une règle de quorum. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 8
Aller plus loin
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