Article 1 LEGIARTI000020043593
A modifié :
- Code de commerce. : art. D752-55
Divisions : section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le22 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEM0825081D
IdentifiantLEGITEXT000020043587
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020043591
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 · application
Code de commerce. - art. L752-25 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).