Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1467 du 22 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020043591
Texte parentLEGITEXT000020043587
Référencearticle 2 du décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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