Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020044089

Texte parentLEGITEXT000020044086

Référencearticle 1 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

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