Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles23 articles en vigueur
NORECEI0824708D
IdentifiantLEGITEXT000020044086
RéférenceDécret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020044089

1. La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020044111

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R611-19

Article 3 LEGIARTI000020044113

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-5

Article 4 LEGIARTI000020044091

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-8

Article 5 LEGIARTI000020044093

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-9

Article 6 LEGIARTI000020044119

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-11

Article 7 LEGIARTI000020044115

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-21

Article 8 LEGIARTI000020044095

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-24

Article 9 LEGIARTI000020044117

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-45

Article 10 LEGIARTI000020044121

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-50

Article 12 LEGIARTI000020044123

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R612-55

Article 13 LEGIARTI000020044125

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R613-43

Article 14 LEGIARTI000020044133

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R613-49

Article 15 LEGIARTI000020044127

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R613-50

Article 16 LEGIARTI000020044129

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R613-52

Article 17 LEGIARTI000020044131

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R616-3

Article 18 LEGIARTI000020044099

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R617-2

Article 22 LEGIARTI000020044107

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 23 LEGIARTI000020044109

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA3

Code de la propriété intellectuelle (V)
Cité par 6 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).

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