Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044121
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 10 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-50, les mots : « aux dispositions de l'article L. 611-17 (a) ou L. 612-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R612-50
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