Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « sauf exception prévue à » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de » et la phrase : « Le bénéfice de la date de dépôt est acquis même si ces pièces sont irrégulières en la forme. » est supprimée.
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « dans le délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».
3. III. ― A l'article R. 612-8, sont ajoutés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
4. « Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins.
5. Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R612-8