Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044111
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 2 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 611-19, les mots : « et s'applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 612-15 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R611-19
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