Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044103
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 20 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions de l'article R. 717-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. »
3. II. ― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 717-5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R717-3, art. R717-5
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