Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044099
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 18 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 617-2, les mots : « R. 613-1 à R. 613-3 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R617-2

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