Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044123
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 12 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 612-55 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R612-55
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