Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044125
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 13 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 613-43, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R613-43
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