Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044117
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 9 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 612-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R612-45
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