Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044115
Texte parentLEGITEXT000020044086
Référencearticle 7 du décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 612-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.
3. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R612-21
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