Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 612-11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
3. 1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
4. 2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
5. 3° Aux priorités revendiquées ;
6. 4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
7. En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R612-11