1. Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2008-1481 du 30 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1481 du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020044185
Texte parentLEGITEXT000020044180
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