Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008

NatureDécret

Signé le30 décembre 2008

Publié le31 décembre 2008

Articles3 articles en vigueur

NORIMIK0827867D

IdentifiantLEGITEXT000020044180

Référence

Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008   relatif à la Cour nationale du droit d'asile, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020044183

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-2, art. R722-9, art. R732-1, art. R732-2, art. R732-3, art. R732-4, art. R732-6, art. R732-7, art. R733-3

Article 2 LEGIARTI000020044185

1. Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.

Article 3 LEGIARTI000020044187

1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux