1. Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition, autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation "Coteaux champenois", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives, négociants-manipulants champenois, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée.
Loi n°77-523 du 23 mai 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 1977.
TexteLoi n°77-523 du 23 mai 1977
IdentifiantLEGIARTI000020049228
Texte parentLEGITEXT000020049226
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