Loi n° 77-523 du 23 mai 1977 relative à la commercialisation des vins produits sous l'appellation contrôlée « Coteaux champenois » et à l'interdiction de la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée (1).

Article 1 LEGIARTI000020049228

1. Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition, autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation "Coteaux champenois", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives, négociants-manipulants champenois, titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée.

Article 2 LEGIARTI000020049739

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. loi du 20 mars 1934 article 1

Article 3 LEGIARTI000020049741

1. Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.