Loi n°77-523 du 23 mai 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 1977.

TexteLoi n°77-523 du 23 mai 1977
IdentifiantLEGIARTI000020049739
Texte parentLEGITEXT000020049226
Référencearticle 2 de la loi n°77-523 du 23 mai 1977 (version du 25 mai 1977)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. loi du 20 mars 1934 article 1

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