Journal officiel · Loi

Loi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927. LES STOCKS DEVRONT ETRE DECLARES DANS LES 15 JOURS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. SANCTIONS PENALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1934. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1934
NatureLoi
Signé le20 mars 1934
Publié le22 mars 1934
PublicationJORF du 22 mars 1934
IdentifiantJORFTEXT000000309767
RéférenceLoi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927. LES STOCKS DEVRONT ETRE DECLARES DANS LES 15 JOURS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. SANCTIONS PENALES, JO du 22 mars 1934Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 juillet 1927 · application
Cité par 2 textes
Loi n°77-523 du 23 mai 1977 · modifie
Loi n°77-523 du 23 mai 1977 - art. 2 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).